La suppression de l'année de tolérance au 1er janvier 2025 a bouleversé les règles du jeu pour des milliers d'entrepreneurs : désormais, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en vente de marchandises, vous devez immédiatement gérer l'assujettissement à la TVA. Cette réforme fiscale majeure oblige les entrepreneurs à une vigilance accrue et à une réactivité sans faille pour éviter des pénalités pouvant atteindre 40% des sommes dues. Le cabinet SFEC-CE2S, expert-comptable à Valenciennes, accompagne quotidiennement des entreprises confrontées à cette situation délicate. Fort de son expertise en gestion fiscale et comptable, notre équipe vous guide pas à pas dans cette transition cruciale.
La compréhension des deux niveaux de seuils constitue la première étape indispensable pour gérer correctement votre passage à la TVA. Le seuil de franchise s'établit à 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement, et à 37 500 € pour les prestations de services. Ces montants représentent la limite en dessous de laquelle vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Le seuil majoré, fixé à 93 500 € pour le commerce et 41 250 € pour les services, déclenche un assujettissement immédiat dès son franchissement. Cette distinction fondamentale détermine le calendrier de votre passage à la TVA : dépassement du seuil de franchise sans atteindre le majoré = TVA au 1er janvier suivant ; dépassement du seuil majoré = TVA dès le jour même du dépassement. Pour les entreprises exerçant une activité mixte (ventes de biens ET prestations de services), les deux seuils doivent être respectés cumulativement pour bénéficier de la franchise : votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € ET votre chiffre d'affaires de prestations de services doit rester inférieur à 37 500 €.
Pour les entreprises créées en cours d'année, le calcul du chiffre d'affaires proratisé évite les mauvaises surprises. La formule s'applique ainsi : (CA réalisé / nombre de jours d'activité) × 365 jours. Prenons l'exemple d'une société de conseil créée le 14 mai réalisant 82 000 € jusqu'au 31 décembre.
Le calcul donne : (82 000 × 365) / 232 jours = 129 009 €. Ce montant dépasse largement le seuil majoré de 41 250 € pour les services. L'entreprise devra donc facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante, sans possibilité de bénéficier de la franchise.
La date d'assujettissement varie considérablement selon votre situation. En cas de dépassement du seul seuil de franchise (sans atteindre le majoré), vous continuez à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre. L'assujettissement intervient au 1er janvier de l'année suivante, vous laissant quelques mois pour vous préparer.
Si vous franchissez le seuil majoré, l'assujettissement devient immédiat à la date exacte du dépassement. Par exemple, si votre 93 501e euro de chiffre d'affaires commercial intervient le 10 août, toutes vos factures émises à partir du 10 août devront inclure la TVA. Les factures antérieures restent hors taxes, même si elles sont encaissées après cette date.
À noter : En cas de retard dans l'application de la TVA ou de déclaration tardive, les pénalités s'accumulent rapidement : intérêts de retard de 0,20% par mois (soit 2,40% annuel), majoration de 5% pour retard de paiement, et surtout majoration de 10% si le retard de déclaration est inférieur à 30 jours, portée à 40% au-delà. Ces sanctions financières peuvent rapidement représenter des montants considérables pour une PME.
La réforme de 2025 a supprimé définitivement l'année de tolérance qui permettait aux entreprises de continuer en franchise pendant une année supplémentaire après le premier dépassement. Cette mesure, qui visait à simplifier le système fiscal, complexifie paradoxalement la situation des petites entreprises en croissance.
Désormais, dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise, même de quelques euros, vous devez anticiper votre passage à la TVA pour l'année suivante. Cette nouvelle règle impose une vigilance permanente sur votre niveau d'activité, particulièrement en fin d'année où quelques factures supplémentaires peuvent faire basculer votre régime fiscal.
L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire représente la première démarche administrative à effectuer. Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr et utilisez la messagerie sécurisée pour adresser votre demande au Service des Impôts des Entreprises. Le délai de réponse varie généralement entre 24 heures et une semaine.
En attendant la réponse officielle, vous pouvez consulter votre numéro sur le site annuaire-entreprise.data.gouv.fr. Ce numéro, composé du code pays FR suivi de 11 chiffres, devra figurer obligatoirement sur toutes vos factures dès votre assujettissement effectif. Sans ce numéro, vos factures ne seront pas conformes et vos clients professionnels ne pourront pas récupérer la TVA. Pour les prestations de services B2B au sein de l'Union européenne, ce numéro permet d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation : vous facturez hors taxes et c'est votre client qui déclarera et reversera la TVA selon le taux applicable dans son pays.
Le choix du régime d'imposition détermine vos obligations déclaratives futures. Le régime réel simplifié convient aux entreprises réalisant moins de 863 000 € de chiffre d'affaires commercial ou 264 000 € de services. Vous déclarez annuellement via le formulaire CA12, avec deux acomptes semestriels de 55% en juillet et 40% en décembre (sauf si votre TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, auquel cas vous êtes dispensé d'acomptes et payez en une seule fois lors de la déclaration annuelle).
Le régime réel normal s'applique au-delà de ces seuils ou sur option volontaire. Les déclarations mensuelles CA3 permettent une gestion plus fine de votre TVA, particulièrement avantageuse si vous générez régulièrement des crédits de TVA. Contactez votre SIE deux à trois semaines avant votre passage à la TVA pour officialiser votre choix.
Le régime mini-réel combine les avantages du réel normal (déclarations mensuelles) avec la simplicité du réel simplifié pour l'imposition des bénéfices. Cette option convient parfaitement aux entreprises en phase d'investissement ou aux activités générant des crédits de TVA récurrents.
Avec le mini-réel, vous récupérez votre TVA déductible mensuellement au lieu d'attendre la déclaration annuelle de mai. Cette amélioration de trésorerie peut s'avérer cruciale pour financer votre développement. Les entreprises du BTP, les sociétés innovantes ou celles réalisant des achats importants y trouvent un avantage financier significatif. Le remboursement mensuel de crédit de TVA est possible dès que le montant atteint 760 € via le formulaire n° 3519, mais attention : ces demandes prennent souvent plusieurs semaines voire quelques mois de traitement, nécessitant d'anticiper ce délai dans votre prévisionnel de trésorerie.
La mise en conformité de vos factures nécessite plusieurs ajustements techniques. Intégrez les différents taux de TVA applicables : 20% pour la majorité des biens et services, 10% pour la restauration et l'hébergement, 5,5% pour les produits alimentaires et 2,1% pour la presse. Chaque facture doit désormais mentionner distinctement le montant HT, la TVA et le TTC.
Votre logiciel de facturation doit répondre aux obligations anti-fraude avec quatre critères obligatoires : inaltérabilité des données, sécurisation des accès, conservation sur six ans minimum et archivage garantissant l'intégrité. Les logiciels non conformes exposent à une amende de 7 500 €. Adaptez également votre numérotation en utilisant des préfixes distincts (exemple : 2025-HT-001 puis 2025-TTC-001) pour faciliter le suivi comptable.
Exemple pratique : Une agence web découvre le 15 octobre qu'elle vient de dépasser le seuil de franchise avec une prestation de 5 000 € HT. Elle a déjà émis plusieurs factures sans TVA pour des prestations en cours. Elle doit alors : 1) annuler chaque facture initiale en créant un avoir, 2) établir de nouvelles factures avec TVA portant un numéro unique et la mention explicite « Facture rectificative » avec référence à la facture d'origine, 3) mentionner ces régularisations à la ligne 3B de sa prochaine déclaration fiscale, la déduction de TVA étant reportée ligne 21.
La communication client constitue un enjeu commercial majeur lors du passage à la TVA. Rédigez un courrier explicatif mentionnant la date précise d'application, le contexte légal du dépassement de seuil et l'impact tarifaire. Distinguez clairement vos clients professionnels, pour qui le changement reste neutre financièrement grâce à la récupération de TVA, des particuliers qui subiront l'augmentation de 20%.
Proposez des solutions pour atténuer l'impact : offres groupées avant le changement, programme de fidélité renforcé, absorption partielle de la hausse sur certains produits phares. Voici un modèle d'email professionnel : "Objet : Changement de facturation – Application de la TVA à partir du [date]. Nous souhaitons vous informer d'un changement important concernant notre facturation. Suite à une évolution de la réglementation fiscale, les micro-entrepreneurs doivent désormais facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d'affaires. À partir du [date], une TVA de 20% sera donc appliquée sur nos prestations/produits. Cette taxe est directement reversée à l'État et ne constitue pas une augmentation de notre marge."
L'organisation comptable requiert la création immédiate de comptes spécifiques. Le compte 44571 enregistre la TVA collectée sur vos ventes, le 4456 comptabilise la TVA déductible sur vos achats (avec les sous-comptes 44562 pour les immobilisations et 44566 pour les autres biens). Le compte 44551 centralise la TVA à décaisser résultant de la différence entre collectée et déductible.
Cette structuration comptable permet un suivi rigoureux indispensable pour vos déclarations. Chaque opération doit être enregistrée en distinguant systématiquement le HT, la TVA et le TTC. Cette rigueur facilite l'établissement des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles et limite les risques d'erreurs sources de pénalités. N'oubliez pas : la conservation de toutes vos factures et notes est obligatoire pendant 10 ans après la clôture de l'exercice, sous peine d'amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans) ou 150 000 € pour une personne morale (300 000 € si récidive).
La TVA collectée représente une dette envers l'État, non une ressource de l'entreprise. Cette distinction fondamentale impose une gestion de trésorerie rigoureuse. Sur un encaissement de 1 200 € TTC, seuls 1 000 € constituent votre chiffre d'affaires réel, les 200 € de TVA devant être reversés selon votre calendrier déclaratif.
Créez mentalement ou physiquement une réserve TVA pour éviter les difficultés de paiement. En régime normal, la TVA encaissée en janvier se reverse en février. En régime simplifié, le décalage peut atteindre plusieurs mois, créant une illusion de trésorerie disponible particulièrement dangereuse pour les entreprises en croissance.
Conseil : En cas de difficultés de paiement, prévenez immédiatement votre SIE et demandez un délai d'étalement de paiement de la TVA directement en ligne sur le site des impôts. Il est également possible de demander une remise gracieuse de la majoration de 5%, cette demande étant couramment acceptée en cas de première infraction. Ne laissez jamais la situation s'aggraver sans réagir !
Le régime d'exigibilité détermine le moment où la TVA devient due à l'État. Les prestations de services relèvent par défaut du régime des encaissements : la TVA n'est déclarée qu'au moment du paiement effectif du client. Ce système préserve votre trésorerie en évitant d'avancer la TVA sur des factures impayées.
Les ventes de biens suivent le régime des débits : la TVA est due dès l'émission de la facture, indépendamment du règlement. Cette règle peut créer des tensions de trésorerie avec des délais de paiement longs. Les prestataires de services peuvent opter pour le régime des débits par simple courrier au SIE, option intéressante si vos clients paient rapidement.
En régime réel normal, les déclarations CA3 s'effectuent mensuellement. La TVA du mois M se déclare et se paie entre le 15 et le 25 du mois M+1. Si votre TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles. Cette périodicité allège votre charge administrative tout en maintenant une gestion régulière.
Le régime simplifié impose un calendrier différent. La déclaration annuelle CA12 se dépose avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les acomptes de juillet (55% de la TVA N-1) et décembre (40%) peuvent être modulés si votre activité évolue significativement. Une TVA annuelle inférieure à 1 000 € vous dispense des acomptes, le paiement s'effectuant en une fois lors de la déclaration.
La transition vers l'assujettissement à la TVA représente un tournant majeur dans la vie de votre entreprise. Au-delà des aspects techniques et administratifs, cette évolution requiert un accompagnement expert pour optimiser votre situation fiscale et sécuriser vos démarches. Le cabinet SFEC-CE2S, implanté à Valenciennes, met à votre disposition l'expertise de son équipe dirigée par François Dumetz, expert-comptable diplômé d'État. Notre expertise en fiscalité des entreprises et notre approche personnalisée, combinant proximité et professionnalisme, vous garantissent une transition sereine vers votre nouveau régime fiscal. Que vous soyez une TPE, PME ou association du Valenciennois confrontée au dépassement du seuil TVA, notre cabinet vous accompagne dans toutes vos obligations comptables, fiscales et sociales pour transformer cette contrainte en opportunité de structuration et de croissance.